Conditions générales de vente : ne pas oublier de les mettre à jour

Au cours de l’année 2022, le droit de la consommation a été modifié impactant les conditions générales de vente notamment pour le e-commerce avec :

-         L’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ;

-        l’Ordonnance n°2021-1734  du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ;

-        le Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

-        le Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Parmi les changements notamment :

Ø  des nouvelles définitions comme par exemple :

 -        Les « biens comportant des éléments numériques» qui désignent tout bien meuble corporel qui intègre ou est interconnecté avec un contenu ou un service numérique. Pour être considéré comme tel, le bien ne doit pas pouvoir remplir ses fonctions sans ledit contenu ou service numérique.

-        Un «contenu numérique » qui fait référence aux données produites et fournies sous forme numérique.

 Ø  Le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle

 Les informations préalables du consommateur ont été renforcées, 15 obligations légales doivent figurer notamment :

l'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
les modalités de traitement des réclamations ;
la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
la garantie commerciale et le service après-vente ;
les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
 

Ø  La délivrance du bien

 La « livraison » est remplacée par « délivrance ».

 En cas de manquement du professionnel, le consommateur ou le non-professionnel peut :

-        notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;

-        résoudre le contrat après mise en demeure du professionnel restée infructueuse.

 Dans certains cas, le consommateur ou le non-professionnel peut également immédiatement résoudre le contrat, le professionnel devra rembourser le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Ø  Garantie légale de conformité

 la garantie légale de conformité est applicable vis à vis des consommateurs mais également aux contrats conclus avec des non-professionnels qui désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Les critères d’évaluation peuvent être subjectifs par rapport à une conformité du bien au contrat et objectifs fondés sur ce que le consommateur peut légitimement attendre d’un bien de même type.

La garantie légale de conformité est obligatoire et gratuite. Elle protège sous conditions, contre tous les défauts d’un produits vendus par un professionnel. Jusqu’alors, seuls les biens matériels neufs ou d’occasion étaient concernés, mais aujourd’hui cette garantie s’étend à d’autres produits notamment ceux comportant des éléments numériques.

 Concrètement, cela peut concerner :

-        les applications mobiles,

-        les logiciels nécessaires au bon fonctionnement de certains biens connectés.

 Le vendeur est tenu de mettre le bien en conformité dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours, sans aucun frais à la charge de l’acheteur.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le vendeur peut la refuser après transmission de ses motivations par écrit ou sur support durable.

Par ailleurs, le client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans certains cas strictement énumérés. Après avoir récupéré le bien, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours.

Ø  Le formulaire de rétractation

 Le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

Les effets du droit de rétractation doivent être indiqués.

Ø  Avis sur les produits

 Il est interdit d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées.

Il est donc impératif de modifier les conditions générales de vente, La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes opère des contrôles et plusieurs amendes administratives ont été récemment prononcées à l’encontre des professionnels qui ne respectaient pas certaines des obligations issues du Code de la consommation.