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Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions

Le 09 juin 2021
Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions Loi de finances pour 2021

 Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions
DE CDMF / THIERRY LEBRUN


La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent.

Pour les entreprises :
– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une partie des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€

– Adoption d’un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif

– Mesure emblématique de la crise sanitaire, l’adoption du crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires touchées par les conséquences des mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Certaines mesures dérogatoires prévues en faveur des bailleurs par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 sont quant à elles prorogées.

– A compter de 2021, la CVAE est réduite de moitié et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.

– Taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (payable en janvier 2022) : modification des modalités de calcul. La TVS sera remplacée ensuite par deux nouvelles taxes remplaçant deux composantes de la TVS.

– Prorogation des régimes de faveur des ZRR, ZFU et d’autres dispositifs

– Réduction puis suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé 

– Neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des travailleurs indépendants dans le cadre du soutien lié à la crise sanitaire

Pour les particuliers

– Réduction d’impôt Pinel : prorogation du dispositif jusqu’en 2024, mais le taux est progressivement réduit. A partir de 2022, les logements neufs ne pourront concerner que l’habitat collectif.

– Mise en place du nouveau malus auto en fonction du taux de CO², en très forte augmentation, et ajout d’un malus auto en fonction du poids à partir de 2022

– Nouveau crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charge pour véhicules électriques 

– Nouvelle possibilité d’enregistrer au service des impôts des copies d’actes sous seing privé signés numériquement.

Thierry Lebrun – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16