Visites et examens médicaux de travail : adaptation temporaire en raison de l'urgence sanitaire

Publié au Journal Officiel du 9 avril 2020, le décret n°2020-410 du 8 avril 2020 encadre les modalités d'adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux auprès des services de santé au travail eu égard à l'urgence sanitaire actuelle.

Il est ainsi possible de reporter jusqu'au 31 décembre 2020 des visites médicales, sauf si le médecin du travail estime qu'une telle visite doit être maintenue car jugée indispensable.

Le maintien des visites est fondé sur l'appréciation, par le médecin du travail, des connaissances relatives à l'état de santé du salarié et des risques liés au poste.

Pour les salariés en CDD, le médecin du travail devra prendre en considération le suivi médical au cours des douze derniers mois.

Les visites de reprise peuvent être reportées à condition de respecter des délais (pour les salariés faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé: report d'un mois maximum suivant la reprise du travail et pour les autres travailleurs report maximal de trois mois).

Les visites médicales et les visites de reprise de salariés bénéficiant d'un suivi spécifique eu égard à leur affectation sur certains postes ou du fait de leur vulnérabilité ne pourront être reportées (salariés en situation de handicap, salariés âgés de moins de 18 ans, salariés titulaires d'une pension d'invalidité, femmes enceintes ou venant d'accoucher ou allaitantes, salariés travaillant de nuit, salariés exposés à des champs électromagnétiques, etc.).

Le médecin du travail a la charge d'informer l'employeur et le salarié du report de la visite et il doit indiquer la date à laquelle la nouvelle visite est fixée. Si le médecin ne dispose pas des coordonnées du salarié, il demande à l'employeur qu'il informe le salarié.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter au 04.78.95.05.00 ou par mail à contact@cdfm-avocats-lyon.fr

Source: Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire