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Actualités

Le 08 juin 2022 Loyer du bail à la valeur locative attention à la lettre du texte du code de commerce

Comment éviter le piège de la modification du loyer à la valeur locative et ben lire le bail et ne pas rajouter à la loi

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Le 17 mai 2022 Expertise judiciaire d’un projet informatique : la charge de la preuve

Dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise spécialisée dans l’injection plastique à son prestataire informatique qui est intervenu pour le remplacement de son progiciel de gestion ...

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Le 25 juin 2021 Retour sur le dépôt frauduleux de la marque NEYMAR

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Le 24 juin 2021 Télétravail et obligation de sécurité

Télétravail et obligation de sécuritéDE CDMF / ROMAIN JAY La généralisation du télétravail figure aujourd’hui dans le protocole sanitaire national qui est un ensemble de recommandations ...

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