Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 10 juin 2021
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Droit de préférence et locaux commerciaux distinctsDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin ...
Voir cette actualité
Le 10 juin 2021
Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail
Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bailDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse ...
Voir cette actualité
Le 10 juin 2021
Quelle responsabilité pour une banque qui consent un concours à une entreprise en difficulté ?
Quelle responsabilité pour une banque qui consent un concours à une entreprise en difficulté ?DE CDMF / BANCAIRE, JEAN-LUC MÉDINA La responsabilité de tout établissement bancaire qui ...
Voir cette actualité
Le 09 juin 2021
Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises
Retour sur le lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises
Voir cette actualité