Actualités

Reproduire un tableau pour illustrer une pochette de disque : violation ou pas du droit d’auteur ?DE CDMF / DROIT D'AUTEUR, NATHALIE BASTID Au cours de l’été 1970, le fils du peintre ...

Crypto monnaies : avancée juridique et rappel du régime fiscalDE CDMF / THIERRY LEBRUN 2020, année exceptionnelle à bien des égards, aura aussi été l’année de l’avènement des crypto ...

Droit de préférence et locaux commerciaux distinctsDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin ...

Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bailDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse ...