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Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 1 - 21 septembre 2022 - n° 20/13834 Dans cette affaire, une agence d'architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la ...
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Au cours de l’année 2022, le droit de la consommation a été modifié impactant les conditions générales de vente notamment pour le e-commerce avec : - L’Ordonnance ...
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NFT, métavers, blockchain sont des nouvelles technologies qui ouvrent de nouveaux univers virtuels aux entreprises comme aux particuliers mais qui interrogent le juriste notamment en droit de la ...
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident - 3 mai 2022 Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires ...
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