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Actualités

Le 09 juin 2021 Tenue des assemblées générales de sociétés commerciales en période de déconfinement

Sociétés. Tenue des assemblées générales de sociétés commerciales en période de déconfinementDE CDMF / THIERRY LEBRUN Pas de prorogation du délai d’approbation des comptes ...

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Le 09 juin 2021 Dessins et modèles : le cumul de protections

droits des marques, propriété intelectuelle

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Le 09 juin 2021 Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021

Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021DE CDMF / ROMAIN JAY Pour la troisième étape du déconfinement, à compter du 9 juin 2021, le protocole sanitaire prévoit un ...

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Le 09 juin 2021 Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestionDE CDMF / JEAN-LUC MÉDINA(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) La Cour de cassation a ...

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