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Covid-19 et contrats commerciauxDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats. Deux textes permettent ...
Voir cette actualitéLa contestation du taux effectif global, une bataille jurisrudentielle.
Voir cette actualitéLe syndicat Sud Solidaires a saisi le Tribunal Judiciaire de NANTERRE reprochant à la société Amazon France Logistique de ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le Covid-19 à ...
Voir cette actualitéPublié au Journal Officiel du 9 avril 2020, le décret n°2020-410 du 8 avril 2020 encadre les modalités d'adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux auprès ...
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