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Actualités
Le 18 juin 2021
Cumul de baux dérogatoires : attention danger
Cumul de baux dérogatoires : attention dangerDE CDMF / JEAN-LUC MÉDINA(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443) La loi Pinel du 18 juin 2014 a ...
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Le 17 juin 2021
Informatique : obligation de résultat et livraison d’un logiciel spécifique
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Le 17 juin 2021
Responsabilité décennale. Quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
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Le 16 juin 2021
Droit bancaire et taux effectif global erroné
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