Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 21 juin 2021
Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?
Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?
Voir cette actualité
Le 19 juin 2021
Violation d’un contrat de licence de logiciel : quel fondement juridique ?
Violation d’un contrat de licence de logiciel : quel fondement juridique ?
Voir cette actualité
Le 18 juin 2021
L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail.
L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail.
Voir cette actualité
Le 18 juin 2021
Cumul de baux dérogatoires : attention danger
Cumul de baux dérogatoires : attention dangerDE CDMF / JEAN-LUC MÉDINA(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443) La loi Pinel du 18 juin 2014 a ...
Voir cette actualité